Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136900
- [Article 468](article_468.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article R25](article_r25.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490527
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490527.xml
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###### Article R25
Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les
limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par
décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration
publique.<br />
Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou
privative de liberté qui leur est applicable :<br />
1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F
inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au
plus peut être prononcée ;<br />
2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F
inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au
plus peut être prononcée ;<br />
3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F
inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
portée à huit jours ;<br />
4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F
inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
portée à dix jours ;<br />
5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000
F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et
l'emprisonnement à deux mois.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490556
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490556.xml
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###### Article R29
Une peine d'emprisonnement pendant quatre jours auplus pourra être prononcée en
cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R.26.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193054
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490563
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490563.xml
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###### Article R33
Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée, en
cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 30.<br />
Les individus mentionnés au n. 5 du même article, qui seraient repris pour le
même fait, en état de récidive, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à
deux mois et d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193055
###### Troisième classe.
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R37](article_r37.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490565
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490565.xml
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###### Article R35
Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement
pendant quatre jours au plus [*infractions, sanctions*] :<br />
1° Contre ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du Code pénal, auront
publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer
une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes
réglementaires [*port illégal de costumes ou uniformes*] ;<br />
2° Contre les boulangers et bouchers dans les cas prévus par le numéro 5° de
l'article précédent [*prix, taxation du pain et de la viande,
commercialisation*] ;<br />
3° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la
loi en vigueur a établis [*fraudes*] ;<br />
4° Contre les interprètes de songes ;<br />
5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.