Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 1987-07-23 00:00:00 +00:00
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119336
- [Article 11](article_11.md)
- [Chapitre I : Des peines en matière criminelle.](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.](chapitre_ii/README.md)
- [DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS](des_peines_en_matiere_criminelle_et_correctionnelle_et_de_leurs_effets/README.md)
- [Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.](chapitre_iv/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
<h1>Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.</h1>
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)
- [Article 44-2](article_44-2.md)
- [Article 45](article_45.md)

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@ -0,0 +1,187 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490622
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490622.xml
---
<h1>Article 44</h1>
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de
paraître dans certains lieux.<br />
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.<br />
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en
matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du code de procédure
pénale.<br />
Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :<br />
1° Contre tout condamné à la réclusion criminelle à temps, à la détention
criminelle à temps, ou au bannissement ;<br />
2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ;<br />
3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat ou toute
personne exemptée de peine en application de l'article 101 ;<br />
4° Contre tout condamné pour l'un des crimes ou délits définis par l'article
305, les deuxième et troisième alinéas de l'article 306, les articles 309, 311,
312, 435 et 437 ;<br />
5° Contre tout condamné en application de l'article L. 627 ou L. 628 du Code de
la santé publique ou des articles 28 (alinéa 2), 31 (alinéa 2) et 32 du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions.<br />
6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.<br />
La personne condamnée pour l'une des infractions définies par les articles
257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les troisième (2°) et
quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à 344, 354, 355, 379,
les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article 384, le premier
alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434, les
articles 435 à 437 et 462 du présent code, les articles 16 et 17 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l'article 3 de la loi du 19 juin
1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
guerre, les articles 31 et 32 du même décret, en ce qui concerne les armes et
munitions des première et quatrième catégories, ainsi que par les articles 1er
et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la
fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes
biologiques ou à base de toxines, lorsque cette infraction est en relation avec
une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera interdite de séjour pour
une durée de deux ans à dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628012?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628013?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628009?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628014?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336380?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847745?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1870-09-04 art. 31, art. 32
</li>
<li>
CITATION source Décret 1939-04-18 art. 28, art. 31, art. 32
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-12
</li>
<li>
CITATION source Loi 1845-07-15 art. 16, art. 17
</li>
<li>
CITATION source Loi 1871-06-19 art. 3
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
</li>
<li>
1972-06-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628009?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1972-06-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628012?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-11 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847745?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-12
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006136903
---
<h1>DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS</h1>
- [CHAPITRE III](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006150859
---
<h1>CHAPITRE III</h1>
- [Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits](des_peines_et_des_autres_condamnations_qui_peuvent_etre_prononcees_pour_crimes_ou_delits/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006166106
---
<h1>Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits</h1>
- [Article 44](article_44.md)

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006490621
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490621.xml
---
<h1>Article 44</h1>
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de
paraître dans certains lieux.<br />
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.<br />
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en
matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale
*interdiction à vie*.<br />
Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :<br />
1° Contre tout condamné à la réclusion criminelle à temps, à la détention
criminelle à temps, ou au bannissement ;<br />
2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ;<br />
3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat ;<br />
4° Contre tout condamné en application des articles 101, 305, 306, 307 (abrogé),
309, 311 et 312 ;<br />
5° Contre tout condamné en application de l'article L. 627 ou L. 628 du Code de
la santé publique ou des articles 28 (alinéa 2), 31 (alinéa 2) et 32 du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions.<br />
6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.<br />
La personne condamnée pour l'une des infractions définies par les articles
257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les troisième (2°) et
quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à 344, 354, 355, 379,
les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article 384, le premier
alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434, les
articles 435 à 437 et 462 du présent code, les articles 16 et 17 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l'article 3 de la loi du 19 juin
1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
guerre, les articles 31 et 32 du même décret, en ce qui concerne les armes et
munitions des première et quatrième catégories, ainsi que par les articles 1er
et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la
fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes
biologiques ou à base de toxines, lorsque cette infraction est en relation avec
une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera interdite de séjour pour
une durée de deux ans à dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1870-09-04 art. 31, art. 32
</li>
<li>
CITATION source Décret 1939-04-18 art. 28, art. 31, art. 32
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-12
</li>
<li>
CITATION source Loi 1845-07-15 art. 16, art. 17
</li>
<li>
CITATION source Loi 1871-06-19 art. 3
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
</li>
<li>
1972-06-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628009?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1972-06-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628012?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-11 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1986-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098
- [Article 435](article_435.md)
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 437-1](article_437-1.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 453](article_453.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490298
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X437001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490298.xml
---
<h1>Article 437-1</h1>
En cas de condamnation prononcée en application des articles 435 et 437 du
présent code, le tribunal pourra, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la
publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un
message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs
et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847746?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
1987-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847746?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>