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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166097
###### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.](paragraphe_6)

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Date de début: 1919-10-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182045
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###### Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.
- [Article 411](article_411.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1919-10-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490269
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X411000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490269.xml
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###### Article 411
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement
sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un
registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni
interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession
des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en
nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de
trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F
[*montant*].<br />
Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également
applicables à ceux qui auront acheté ou vendu [*trafic*] habituellement des
récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal
postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.