Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎
Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎
Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎
Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎:  modification de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎
Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎
Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎
Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎
Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎
Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687467
NOR: ASEX8700089L
Ancien identifiant: 1LX987588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 413](article_413.md)
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006490455
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490455.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490456
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490456.xml
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<h1>Article 416</h1>
@ -16,18 +16,18 @@ de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<b
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille ou de son
appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race
[*discrimination raciale*] ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre
à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée ;<br />
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son
handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion déterminée, ou aura
soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la
situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
du sexe, des moeurs, de la situation de famille, du handicap ou de
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
@ -53,9 +53,23 @@ toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756555?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275419?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
@ -64,18 +78,30 @@ toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Circulaire 4 DRT 1984-05-02
</li>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275419?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756555?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Circulaire 4 DRT 1984-05-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>