Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886660
Ancien identifiant: 1LX951144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886660.xml
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- [Article 313](article_313.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 317](article_317.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490192
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X317000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490192.xml
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<h1>Article 317</h1>
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par
tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme
enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un
emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.<br />
L'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 18.000 F à 250.000 F
s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés au
paragraphe précédent.<br />
Sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 360 F à
20.000 F la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de
se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou
administrés à cet effet.<br />
Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens dentistes,
pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en
pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie,
infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui auront indiqué, favorisé ou
pratiqué les moyens de procurer l'avortement seront condamnés aux peines prévues
aux paragraphes premier et second du présent article. La suspension pendant cinq
ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront, en
outre, prononcées contre les coupables.<br />
Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en
vertu du paragraphe précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins
et de cinq ans au plus et d'une amende de 3.600 F au moins et de 100.000 F au
plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article ne sont pas
applicables lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée soit
dans les conditions fixées par l'article L. 162-12 du Code de la santé publique,
soit avant la fin de la dixième semaine, par un médecin, dans un établissement
d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-13 au 2022-02-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Décret-loi 1939-07-29 art. 82 JORF 30 juillet 1939
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1832-04-28 art. 12
</li>
<li>
1951-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-13 au 2022-02-16</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1979-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>