Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS OU REGLEMENTS QUI EDICTENT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,EN PREMIERE INFRACTION OU EN CAS DE RECIDIVE,POUR DES CONTRAVENTIONS DE 1ERE,2EME ET 3EME CLASSE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS ET REGLEMENTS FIXANT DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE.
MODIFICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL: MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES APPLICABLES AUX 5 CLASSES DE CONTRAVENTIONS DEFINIES DANS CET ARTICLE:
1ERE CLASSE: AMENDE DE 30FRS A 250FRS;
2EME CLASSE: AMENDE DE 250FRS A 600FRS;
3EME CLASSE: AMENDE DE 600FRS A 1300FRS;
4EME CLASSE: AMENDE DE 1300FRS A 2500FRS;
5EME CLASSE: AMENDE DE 2500FRS A 5000FRS;
POUR LES 4EME ET 5EME CLASSES,POSSIBILITE D'EMPRISONNEMENT.
LE PLAFOND DE L'AMENDE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EST PORTE AU DOUBLE EN CAS DE RECIDIVE.
SUPPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONDES PARCS NATIONAUX (ART. R135-7,R137-3 (AL. 1),R138-9 (AL. 3),R138-19,R161-2,R331-1,R331-6 (AL. 3),R363-23 (AL. 3),R412-17 ET R443-1).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES AMENDES PENALES FIXES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE (ART. 237 (AL. 2),R255,R255-1,R264-1).
MODIFICATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977 (ART. 1) ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS NATIONAUX ET AMENDES FORFAITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323581
Ancien identifiant: 1DX985956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323581.xml
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@ -1,66 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490527
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490527.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490528
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490528.xml
---
<h1>Article R25</h1>
Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les
limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par
décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration
publique.<br />
décrets en Conseil d'Etat.<br />
Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou
privative de liberté qui leur est applicable :<br />
La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de
l'amende applicable.<br />
1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F
inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au
plus peut être prononcée ;<br />
Les contraventions sont divisées en cinq classes :<br />
2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F
inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au
plus peut être prononcée ;<br />
1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30
F à 250 F inclusivement.<br />
3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F
inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
portée à huit jours ;<br />
2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de
250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être
prononcée ;<br />
4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F
inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
portée à dix jours ;<br />
3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de
600 F à 1300 F inclusivement ;<br />
5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000
F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces
deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et
l'emprisonnement à deux mois.
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende
de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou
l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;<br />
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une
amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un
mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de
5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou
l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,13 +56,7 @@ l'emprisonnement à deux mois.
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a>
</li>
<li>
1958-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police</a>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490549
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490549.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006490550
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490550.xml
---
<h1>Article R26</h1>
Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :<br />
Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant
du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] inclusivement :<br />
1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours,
cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;<br />
@ -74,7 +75,7 @@ l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +83,7 @@ l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale.
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490555
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490555.xml
---
<h1>Article R28</h1>
La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre
être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces
d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention
au n° 10 de l'article R. 26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a>
</li>
<li>
1958-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-18 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police</a>
</li>
<li>
1985-09-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-18
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490557
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490557.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006490558
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490558.xml
---
<h1>Article R30</h1>
Seront punis d'une amende depuis 40 F jusqu'à 80 F [*(nota)*] inclusivement :<br />
Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret
85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :<br />
inclusivement :<br />
1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par
les règlements ;<br />
@ -83,7 +86,7 @@ compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +94,7 @@ compétente.
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-17
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490572
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1988-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006490573
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490573.xml
---
<h1>Article R40</h1>
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200
F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces
deux peines seulement :<br />
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500
F à 5.000 F [*taux résultant du décret du 11 septembre 1985*], ou de l'une de
ces deux peines seulement :<br />
1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,
@ -100,24 +100,18 @@ récidive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a>
</li>
<li>
1962-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1997-09-18</a>
</li>
<li>
1981-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques</a>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>