Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX.

CHAP. I:
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DES EXPERIENCES;
SECTION 2 (ART. 5 A 6): DES EXPERIMENTATEURS.
CHAP. II: DES ANIMAUX D'EXPERIENCE ET DE LEUR PROTECTION;
SECTION 1 (ART. 7 A 8): DES ANIMAUX D'EXPERIENCES;
SECTION 2 (ART. 9): DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE.
CHAP. III: DES PROCEDURES D'AUTORISATION;
SECTION 1 (ART. 10 A 13): DE L'AUTORISATION D'EXPERIMENTER;
SECTION 2 (ART. 14 A 17): DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION;
SECTION 3 (ART. 18 A 19): DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE ET DE FOURNITURE D'ANIMAUX DESTINES A L'EXPERIMENTATION.
CHAP. IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES A L'EXPERIMENTATION SUR LES ANIMAUX DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. V (ART. 23 A 26): CONTROLES ET SANCTIONS.
CHAP. VI (ART. 27 A 33): DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EXPERIMENTATION ANIMALE.INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'AGRICULTURE.COMPOSITION: LE PRESIDENT EST UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU EN RETRAITE NOMME POUR 6 ANS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.ELLE COMPREND EN OUTRE 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET 12 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
ELLE EST ASSISTEE D'UN COMITE TECHNIQUE (MISSION ET COMPOSITION).
CHAP. VII (ART. 34 A 37): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. R24-14,R24-15,R24-16,R24-17,R24-18 ,R24- 19,R24-20,R24-21,R24-22,R24-23,R24-24,R24-25,R24-26,R24-27,R24-28,R24- 29,R24-30 ET R24-31 ISSUS DU DECRET 68139 DU 09-02-1968.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 86609 CEE DU 24-11-1986 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522762
NOR: AGRG8701834D
Ancien identifiant: 1DX987848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522762.xml
This commit is contained in:
République française 1987-10-20 00:00:00 +01:00
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commit 408fff6790
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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199235
###### Déstructions, dégradations, dommages.
- [Article 454-1](article_454-1.md)
- [Article R24-14](article_r24-14.md)
- [Du recel](du_recel)
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4](paragraphe_4)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490350
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490350.xml
---
###### Article R24-14
Les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux
vivants ne peuvent être pratiquées que par une personne titulaire d'une
autorisation ou sous sa direction et sa responsabilité.<br />
N'entrent pas dans la catégorie des expériences visées à l'alinéa précédent
celles qui sont faites sur les animaux invertébrés et celles qui consistent en
l'observation d'animaux placés dans leur milieu naturel ou soumis à des
conditions ou traitements n'entraînant aucune souffrance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199564
---
###### PARAGRAPHE 1
- [Régime de l'autorisation.](regime_de_l_autorisation)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199675
---
###### Régime de l'autorisation.
- [Article R24-15](article_r24-15.md)
- [Article R24-16](article_r24-16.md)
- [Article R24-17](article_r24-17.md)
- [Article R24-18](article_r24-18.md)
- [Article R24-19](article_r24-19.md)
- [Article R24-20](article_r24-20.md)
- [Article R24-21](article_r24-21.md)
- [Article R24-22](article_r24-22.md)
- [Article R24-23](article_r24-23.md)
- [Article R24-24](article_r24-24.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490372
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490372.xml
---
###### Article R24-15
L'autorisation prévue à l'article précédent peut être donnée exclusivement :<br />
1° En vue de recherche scientifique ;<br />
2° En vue d'essais, contrôles ou productions intéressant la santé de l'homme ou
des animaux ;<br />
3° A des fins d'enseignement [*conditions d'octroi*].

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490374
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490374.xml
---
###### Article R24-16
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes titulaires de
l'autorisation prévue à l'article R. 24-15.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490375
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490375.xml
---
###### Article R24-17
Il est créé auprès du ministre de l'agriculture une commission chargée de donner
son avis sur toutes les difficultés relatives à l'octroi, à l'utilisation ou au
retrait des autorisations prévues à l'article R. 24-15.<br />
Cette commission est placée sous la présidence du ministre de l'agriculture ou
de son représentant.<br />
Un arrêté interministériel fixe sa composition et les conditions de son
fonctionnement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490376
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490376.xml
---
###### Article R24-18
L'autorisation est accordée par le ministre dont relève l'intéressé au titre de
ses fonctions ou activités principales.<br />
Ce ministre informe le ministre de l'agriculture des autorisations qu'il
accorde. Il informe également, le cas échéant, le ou les autres ministres dont
relève à titre secondaire le bénéficiaire de l'autorisation.<br />
Dans le cas où aucun ministre n'est spécialement compétent, l'autorisation est
donnée par le ministre de l'agriculture.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490377
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490377.xml
---
###### Article R24-19
Lorsque des secrets intéressant la défense nationale sont en cause,
l'autorisation est accordée, suspendue ou retirée sous sa seule responsabilité
par le ministre des armées [*autorité compétente*] . L'alinéa 2 de l'article
précédent n'est pas applicable dans ce cas. L'autorisation ainsi accordée ne
vaut que pour les expériences et recherches justifiant son attribution.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490378
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490378.xml
---
###### Article R24-20
L'autorisation accordée en application des articles R. 24-18 et R. 24-19 cesse
d'être valable lorsque son titulaire abandonne les fonctions ou activités
principales au titre desquelles elle lui a été donnée.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490379
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490379.xml
---
###### Article R24-21
Dans les cas prévus à l'article R. 24-18, le ministre qui a accordé
l'autorisation peut à tout moment la suspendre en cas d'infraction grave aux
dispositions de l'article 454 ou de la présente section.<br />
Le ministre saisit dans le délai d'un mois la commission prévue à l'article R.
24-17. Cette commission invite l'intéressé à présenter ses observations écrites
ou orales. Elle donne son avis sur le retrait de l'autorisation au ministre qui
statue.<br />
Si la commission n'a pas été saisie dans le délai d'un mois à compter de la
mesure de suspension [*point de départ*] , celle-ci cesse de plein droit d'avoir
effet.<br />
La commission doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour
où elle a été saisie.<br />
Si elle ne l'a pas fait, le ministre qui a suspendu l'autorisation doit statuer
définitivement dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu
à l'alinéa précédent après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations
écrites ou orales.<br />
Si le ministre n'a pas statué dans ce délai, la suspension cesse d'avoir effet.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490380
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490380.xml
---
###### Article R24-22
Le ministre qui délivre l'autorisation peut assortir celle-ci de toute condition
qui lui paraît opportune.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490381
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490381.xml
---
###### Article R24-23
Lorsqu'une autorisation est accordée, un certificat est remis au bénéficiaire.
Ce document, dont la forme est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture,
contient tous les renseignements nécessaires pour permettre d'apprécier si le
bénéficiaire exerce son activité conformément aux prescriptions fixées.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490382
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490382.xml
---
###### Article R24-24
Toute personne pratiquant d'une manière quelconque des expériences ou recherches
scientifiques ou expérimentales sur les animaux ou participant à des expériences
ou recherches [*obligation*], doit toujours être en mesure d'établir qu'elle
possède l'autorisation prévue à l'article R. 24-14 ou qu'elle agit sous les
ordres d'une personne titulaire d'une telle autorisation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199565
---
###### PARAGRAPHE 2
- [Conditions d'hébergement et entretien des animaux.](conditions_d_hebergement_et_entretien_des_animaux)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199676
---
###### Conditions d'hébergement et entretien des animaux.
- [Article R24-25](article_r24-25.md)
- [Article R24-26](article_r24-26.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490383
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490383.xml
---
###### Article R24-25
Les animaux destinés aux expériences énumérées à l'article R. 24-15 doivent
recevoir la nourriture et l'habitat convenables et faire l'objet de tous les
soins nécessaires ou propres à leur éviter toutes souffrances inutiles ou
superflues.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490384
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490384.xml
---
###### Article R24-26
Les directeurs des établissements qui utilisent des animaux domestiques en vue
des expériences énumérées à l'article R. 24-15 [*obligations*] doivent être en
mesure de justifier, à toute réquisition des agents de contrôle, de la
provenance desdits animaux hébergés dans l'établissement ou utilisés par
celui-ci.<br />
Cette provenance doit être indiquée au fur et à mesure sur un registre spécial
qui doit être présenté à toute réquisition des agents de contrôle. Ce registre
est conservé pendant une année à compter de la dernière inscription qui y a été
portée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199566
---
###### PARAGRAPHE 3
- [Conditions de réalisation des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux.](conditions_de_realisation_des_experiences_ou_recherches_scientifiques_ou_experimentales_sur_les_animaux)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199677
---
###### Conditions de réalisation des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux.
- [Article R24-27](article_r24-27.md)
- [Article R24-28](article_r24-28.md)
- [Article R24-29](article_r24-29.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490385
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490385.xml
---
###### Article R24-27
Les interventions douloureuses sur les animaux sont faites sous anesthésie
générale ou locale ou procédés analgésiques équivalents. Si l'animal est destiné
à survivre à l'intervention, on doit, dans toute la mesure du possible, lui
éviter la souffrance postopératoire en lui prodiguant des soins.<br />
Si l'animal n'est pas destiné à survivre à l'intervention, il est sacrifié avant
la fin de l'anesthésie.<br />
Lorsque ces expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques, leur
nombre doit être réduit au strict minimum et à des cas d'absolue nécessité dont
doit pouvoir justifier le responsable. Sauf exception justifiée, il ne peut être
procédé à plus d'une seule intervention sans anesthésie sur le même animal.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490386
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490386.xml
---
###### Article R24-28
Les expériences destinées à la recherche scientifique ne peuvent être
entreprises que si elles laissent espérer un résultat scientifique jusqu'alors
non confirmé ou si elles sont de nature à apporter des éclaircissements à des
problèmes restés sans solution.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490387
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490387.xml
---
###### Article R24-29
Dans l'enseignement supérieur, les expériences sur des animaux vivants doivent
répondre aux prescriptions de l'article R. 24-27.<br />
Dans les autres enseignements, les expériences sur des animaux vivants doivent
être faites sous anesthésie, ou après décérébration et seulement lorsque aucun
autre moyen ne peut être employé.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199567
---
###### PARAGRAPHE 4
- [Contrôle.](controle)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199678
---
###### Contrôle.
- [Article R24-30](article_r24-30.md)
- [Article R24-31](article_r24-31.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490389
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490389.xml
---
###### Article R24-30
Il appartient à chaque ministre de veiller à l'application des dispositions de
la présente section dans les établissements relevant de son autorité ou de son
contrôle, selon les distinctions énoncées aux articles R. 24-18 et R. 24-19.<br />
A cette fin, le ministre désigne par arrêté le ou les corps ou services
d'inspection ou de contrôle de son département ministériel habilités à procéder
à des opérations de contrôle dans lesdits établissements.<br />
Si le ministre ne dispose pas d'un corps ou service d'inspection ou de contrôle
propre à son département ministériel ou s'il estime opportun de faire procéder
au contrôle dans les établissements relevant de son autorité par un corps ou
service d'inspection ou de contrôle dépendant d'un autre département
ministériel, les conditions de ce contrôle sont déterminées par arrêté
interministériel.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-08-15
Date de fin: 1987-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006490390
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490390.xml
---
###### Article R24-31
Les fonctionnaires chargés du contrôle rendent compte par écrit de leurs
constatations au ministre qui leur a confié cette mission.<br />
Les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle, et les obligations
des intéressés à l'égard des fonctionnaires chargés du contrôle, sont fixées
dans l'autorisation prévue par les articles R. 24-18 à R. 24-22.