diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md index 82df6b54..995f5c91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091 ###### Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. +- [Article 312](article_312.md) - [Article 313](article_313.md) - [Article 315](article_315.md) - [Article 317](article_317.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_312.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_312.md new file mode 100644 index 00000000..4d9a2fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_312.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490186 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X312000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490186.xml +--- + +###### Article 312 + +Quiconque aura, volontairement, porté des coups à un enfant âgé de moins de +quinze ans, ou aura commis à son encontre des violences ou voies de fait, à +l'exclusion de violences légères, sera puni suivant les distinctions ci-après +:
+ +1° De trois mois à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 500 F +à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], s'il n'en +est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de +plus de huit jours ;
+ +2° De deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 F à 100.000 +F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté +une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours +;
+ +3° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans s'il en est résulté une +mutilation, une amputation, ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, +la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que +l'auteur ait eu l'intention de la donner.
+ +Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou +toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, les +peines encourues seront les suivantes :
+ +1° Le maximum de l'emprisonnement sera porté au double dans le cas prévu au 2° +ci-dessus ;
+ +2° La peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas +prévus au 3° ci-dessus.
+ +Les privations de soins et d'aliments imputables aux père et mère légitimes, +naturels ou adoptifs, ou à toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant +ou chargées de sa garde, seront punies suivant les distinctions prévues à +l'alinéa précédent.
+ +Les peines correctionnelles prévues au présent article pourront être assorties +de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits +civiques, civils et de famille*] pour une durée de cinq ans au moins et de dix +ans au plus, compte tenu du temps passé en détention.
+ +Lorsque les violences ou privations prévues au présent article ont été +habituellement pratiquées, les peines encourues seront les suivantes :
+ +1° Un à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 2.000 F à 20.000 F +[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il n'en est pas +résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de +huit jours ;
+ +2° Quatre à dix ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 F à 100.000 F +[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une +maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
+ +3° La réclusion criminelle à perpétuité s'il en est résulté une mutilation, une +amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil +ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu +l'intention de la donner.