Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509014
Ancien identifiant: 1LX946646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509014.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166097
- [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.](paragraphe_6/README.md)

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---
Date de début: 1948-09-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182046
---
<h1>Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.</h1>
- [Article 412](article_412.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-09-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490270
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X412000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490270.xml
---
<h1>Article 412</h1>
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la
location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une
fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou
troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des
soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant
les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au
moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 1.500 F à 150.000 F
[*montant*].<br />
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes
frauduleuses auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, limité ou tenté
de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu
ces dons ou accepté ces promesses.<br />
Seront punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique,
procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours d'un
officier ministériel compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509014?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-1463 du 22 septembre 1948 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT L'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
1946-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509014?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES</a>
</li>
<li>
1948-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-1463 du 22 septembre 1948 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT L'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>