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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199679
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- [Article 402](article_402.md)
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- [Article 403](article_403.md)
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- [Article 404](article_404.md)
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- [Article 404-1](article_404-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-09-01
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Date de fin: 1988-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006490416
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X404001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490416.xml
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###### Article 404-1
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Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 6.000 F
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à 120.000 F [*francs - sanctions*] tout débiteur qui, même avant la décision
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judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le
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passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains
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de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation
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pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle,
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quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.<br />
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Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une personne
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morale, qui aura organisé ou aggravé l'insolvabilité de celle-ci dans les
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conditions définies à l'alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera
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tenue à des obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en
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matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.<br />
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Sans préjudice de l'application de l'article 55, le tribunal pourra décider que
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la personne condamnée comme complice de l'infraction définie ci-dessus sera
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tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens
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reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la
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condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se
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soustraire.<br />
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Lorsque ces obligations résultent d'une condamnation pénale, le tribunal pourra
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décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle précédemment
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prononcée.<br />
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La prescription de l'action publique ne courra qu'à compter de la condamnation à
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l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire [*point de départ*]
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ou, s'il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d'organiser
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ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur. > Pour l'application du présent
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article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions
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judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de
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verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
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