Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police

Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182044
- [Article 406](article_406.md)
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490268
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X409000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490268.xml
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<h1>Article 409</h1>
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre,
pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit [*détournement
de pièces produites en justice*], sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F
[*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*].<br />
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation
[*juridiction compétente*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490528
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490528.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490529
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490529.xml
---
<h1>Article R25</h1>
@ -30,25 +30,33 @@ prononcée ;<br />
600 F à 1300 F inclusivement ;<br />
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende
de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou
de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou
l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;<br />
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une
amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un
amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un
mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de
5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou
6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou
l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +64,10 @@ l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
<ul>
<li>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>