diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md index b6a4fc71..2a97a94c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md @@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166079 - [Article 284](article_284.md) - [Article 285](article_285.md) - [Article 286](article_286.md) +- [Article 287](article_287.md) - [Article 288](article_288.md) +- [Article 289](article_289.md) +- [Article 290](article_290.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_287.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_287.md new file mode 100644 index 00000000..0dd8b29f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_287.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489939 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X287000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489939.xml +--- + +###### Article 287 + +Sera considéré comme étant en état de récidive légale [*définition*] quiconque, +ayant été condamné à une peine quelconque par application des articles 283 à 286 +qui précèdent, aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette +condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous +l'application de la présente loi.
+ +En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par le présent décret +pourra être portée au double. La peine d'amende pourra être relevée jusqu'à +180.000 F [*taux*].
+ +Le condamné fera en outre l'objet d'une interdiction d'exercer, directement ou +par une personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de +toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de +journaux et de publications périodiques ; toutefois, le tribunal pourra réduire +cette interdiction à une durée [*minimum*] qui ne devra pas être inférieure à +six mois. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des +peines prévues à l'article 283. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_289.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_289.md new file mode 100644 index 00000000..bce93a66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_289.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489941 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X289000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489941.xml +--- + +###### Article 289 + +La poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel [*juridiction +compétente*] suivant les règles du droit commun.
+ +Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise par la voie d'un livre portant +le nom de l'auteur et l'indication de l'éditeur et ayant fait régulièrement +l'objet du dépôt légal, la poursuite ne pourra être exercée qu'après avis d'une +commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par +décret.
+ +Les associations reconnues d'utilité publique et dont les statuts prévoient la +défense de la moralité publique pourront, si elles ont été agréées à cet effet +par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de +l'intérieur, exercer pour les infractions prévues par les articles 283 à 289 les +droits reconnus à la partie civile.
+ +Les décisions judiciaires en matière d'outrages aux bonnes moeurs commis par la +voie de la presse et du livre ainsi que les poursuites en matière d'outrages aux +bonnes moeurs par la voie du livre, seront, dans les conditions fixées par +arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portées à la connaissance +des organismes professionnels compétents qui sont habilités à en informer tous +intéressés [*information, publicité*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_290.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_290.md new file mode 100644 index 00000000..b5d339dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_290.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489942 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X290000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489942.xml +--- + +###### Article 290 + +Les officiers de police judiciaire [*autorités compétentes*] pourront, avant +toute poursuite, saisir les écrits, imprimés, dessins, gravures, dont un ou +plusieurs exemplaires auront été exposés aux regards du public et qui, par leur +caractère contraire aux bonnes moeurs, présenteraient un danger immédiat pour la +moralité publique. Ils pourront de même saisir, arracher, lacérer ou recouvrir +les affiches de même nature.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres qui +portent le nom de l'auteur et l'indication de l'éditeur et qui ont fait +régulièrement l'objet du dépôt légal. Toutefois, en cas de délit flagrant, les +officiers de police judiciaire pourront saisir deux exemplaires de ces livres, +même s'ils n'ont pas été exposés aux regards du public.
+ +Le tribunal ordonnera la saisie et la destruction des objets ayant servi à +commettre le délit ; il pourra, toutefois, si le caractère artistique de +l'ouvrage en justifie la conservation, ordonner que tout ou partie en sera versé +aux collections ou dépôt de l'Etat.
+ +Les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, +films ou clichés, rouleaux ou disques, emblèmes ou autres objets ou images visés +à l'article 283 ci-dessus, importés en France, pourront, avant toute poursuite, +être saisis à la frontière par les officiers de police judiciaire.