Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL

MODIFICATION DE L'ART. R1 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE DEVENU L'ART. 285 DU CODE PENAL,DE L'ART. 123 (AL. 1) DEVENU L'ART. 287,DE L'ART. 125 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 289,DE L'ART. 126 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 290 DU CODE PENAL.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL: "DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE".SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" DE CETTE SECTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878006
Ancien identifiant: 1LX957309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878006.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166079
<h1>Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.</h1>
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489934
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X283000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489934.xml
---
<h1>Article 283</h1>
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de
360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
quiconque aura :<br />
Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage
ou exposition ;<br />
Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait
transporter sciemment aux mêmes fins ;<br />
Affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;<br />
Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement ;<br />
Offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce
soit, directement ou par un moyen détourné ;<br />
Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,<br />
Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures,
photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques,
emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs.<br />
Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six
mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en
droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression,
d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications
périodiques. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni
des peines prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495534?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878006?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-07-29 art. 119
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
1957-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878006?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495534?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>