From 2f98c37f0819f6d2a4d9253ee94f007b6072f1df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B051-144=20du=2011=20f=C3=A9vrier=20?= =?UTF-8?q?1951=20ABROGEANT=20TOUTES=20DISPOSITIONS=20QUI,=20EN=20MATIERE?= =?UTF-8?q?=20DE=20DROIT=20COMMUN=20SUPPRIMENT=20OU=20LIMITENT=20LE=20DROI?= =?UTF-8?q?T=20QUI=20APPARTIENT=20AUX=20JUGES=20D'ACCORDER=20LE=20SURSIS?= =?UTF-8?q?=20AUX=20PEINES=20QU'ILS=20PRONONCENT=20ET=20DE=20FAIRE=20BENEF?= =?UTF-8?q?ICIER=20LE=20COUPABLE=20DE=20CIRCONSTANCES=20ATTENUANTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886660 Ancien identifiant: 1LX951144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886660.xml --- .../titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md | 1 + .../chapitre_i/section_ii/article_317.md | 46 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 47 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_317.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md index c12ea8ce..82df6b54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091 - [Article 313](article_313.md) - [Article 315](article_315.md) +- [Article 317](article_317.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_317.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_317.md new file mode 100644 index 00000000..bdba35ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_317.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490192 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X317000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490192.xml +--- + +###### Article 317 + +Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par +tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme +enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un +emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.
+ +L'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 18.000 F à 250.000 F +s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés au +paragraphe précédent.
+ +Sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 360 F à +20.000 F la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de +se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou +administrés à cet effet.
+ +Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens dentistes, +pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en +pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, +infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui auront indiqué, favorisé ou +pratiqué les moyens de procurer l'avortement seront condamnés aux peines prévues +aux paragraphes premier et second du présent article. La suspension pendant cinq +ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront, en +outre, prononcées contre les coupables.
+ +Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en +vertu du paragraphe précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins +et de cinq ans au plus et d'une amende de 3.600 F au moins et de 100.000 F au +plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article ne sont pas +applicables lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée soit +dans les conditions fixées par l'article L. 162-12 du Code de la santé publique, +soit avant la fin de la dixième semaine, par un médecin, dans un établissement +d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé +satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique.