Loi n°50-892 du 2 août 1950 ABROGE ET REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. 380 DU CODE PENAL (VOL ENTRE PARENTS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332849
Ancien identifiant: 1LX950892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332849.xml
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République française 1970-12-31 21:55:44 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166096
###### Section I : Vols.
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-08-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490251
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X380000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490251.xml
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###### Article 380
Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises
:<br />
1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de
leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à
l'époux décédé ;<br />
2° Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou
autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de
leurs enfants ou autres descendants ;<br />
3° Par des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient
commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle
les époux sont autorisés à vivre séparément.<br />
A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit
tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel
conformément aux articles 460 et 461.