diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 09ae22b0..89ad0057 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 ###### Section IV : Attentats aux moeurs +- [Article 331](article_331.md) - [Article 331-1](article_331-1.md) - [Article 332](article_332.md) - [Article 333](article_333.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_331.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_331.md new file mode 100644 index 00000000..3bb00af6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_331.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-08-05 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490128 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X331000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490128.xml +--- + +###### Article 331 + +Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni +surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement +de trois ans à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 60.000 F [*taux +résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Toutefois, l'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de quinze ans sera +puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à +120.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une +de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté [*tentative*] +soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime +[*inceste*], naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité +sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une +personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.