From 1b70113b1d381d853d820bb9a69ea7971e40bc36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 1976 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-2558=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201945=20REPRIMANT=20CERTAINES=20EVASIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPLETE L'ART. 245 DU CODE PENAL: PEINE ENCOURUE POUR TOUT DETENU TRANSFERE DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU HOSPITALIER QUI S'EN SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EN EVADER. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521962 Ancien identifiant: 1OR9452558 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521962.xml --- .../section_iv/paragraphe_4/README.md | 1 + .../section_iv/paragraphe_4/article_245.md | 38 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_245.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md index 28550bd..e140029 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022 - [Article 242](article_242.md) - [Article 243](article_243.md) - [Article 244](article_244.md) +- [Article 245](article_245.md) - [Article 247](article_247.md) - [Article 248](article_248.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_245.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_245.md new file mode 100644 index 0000000..c6cfa0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_245.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490054 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X245000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490054.xml +--- + +###### Article 245 + +Les détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s'évader, par bris de +prison ou par violence, seront, pour ce seul fait, punis d'un emprisonnement de +six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une peine égale à celle à +raison de laquelle ils étaient détenus, ou, s'ils étaient détenus +provisoirement, à celle attachée par la loi à l'inculpation qui motivait la +détention, sans qu'elle puisse, dans l'un ni l'autre cas, excéder dix années +d'emprisonnement [*durée maximum*] ; le tout sans préjudice des plus fortes +peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes ou délits qu'ils +auraient commis dans leurs violences.
+ +Ils subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront +encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ou +immédiatement après l'arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés +absous dudit crime ou délit [*cumul*].
+ +Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout +détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un +moyen quelconque, s'en sera évadé ou aura tenté de s'en évader.
+ +Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout +condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s'évader alors qu'il était employé à +l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, ou qu'il était soumis au régime de +la semi-liberté, ou qu'il bénéficiait soit d'une permission de sortir d'un +établissement pénitentiaire soit d'une mesure de suspension ou de fractionnement +de l'emprisonnement prononcée en application de l'article 720-1 du Code de +procédure pénale.