Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150845
- [Section IV : Attentats aux moeurs](section_iv) - [Section IV : Attentats aux moeurs](section_iv)
- [Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.](section_v) - [Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.](section_v)
- [Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations](section_vi) - [Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations](section_vi)
- [Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets](section_vii)

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Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166095
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###### Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- [Sous-section 1 : Faux témoignage.](sous-section_1)

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Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182042
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###### Sous-section 1 : Faux témoignage.
- [Article 366](article_366.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490238
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X366000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490238.xml
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###### Article 366
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura
fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de
cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*montant*].<br />
Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent
Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].