diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md index 236b320a..d7b33933 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136904 - [Article 59](article_59.md) - [Article 60](article_60.md) - [Article 61](article_61.md) +- [Article 62](article_62.md) - [Article 63](article_63.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 65](article_65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_62.md new file mode 100644 index 00000000..d2b89884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_62.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490629 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X062000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490629.xml +--- + +###### Article 62 + +Sans préjudice de l'application des articles 103 et 104 du présent Code, sera +puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 360 +F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de +l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime +déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en +prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un +d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, +averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires +[*non-dénonciation*].
+ +Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 +F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant +connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, +n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les +autorités administratives ou judiciaires.
+ +Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, +jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de +la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze +ans [*excuse absolutoire*].