diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md index 38d504c7..6b957da2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893 - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) - [Article 47](article_47.md) +- [Article 48](article_48.md) - [Article 50](article_50.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md new file mode 100644 index 00000000..11845acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489841 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X048000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489841.xml +--- + +<h1>Article 48</h1> + +L'arrêté d'interdiction [*de séjour*] est notifié au condamné qui reçoit, outre +un carnet anthropométrique, la carte d'identité légale. Les décisions ou arrêtés +pris en application de l'article 46 et de l'article 47 lui sont également +notifiés.<br /> + +Si la notification de l'arrêté d'interdiction a été faite au condamné avant sa +libération définitive ou conditionnelle, l'interdiction part de la date de cette +libération [*point de départ*].<br /> + +Si l'arrêté d'interdiction n'a pu lui être notifié avant sa libération, le +condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant-chef +de l'établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l'intention +de fixer sa résidence ; il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa +libération [*délai*], de l'aviser de tout changement de cette résidence, et de +se rendre à la convocation qui lui sera adressée par l'autorité administrative +en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction. S'il satisfait à ces +obligations, l'interdiction part de la date de la libération ; dans le cas +contraire, elle n'a effet que du jour où la notification de l'arrêté +d'interdiction aura pu lui être faite.<br /> + +S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette +peine est expirée, la notification de l'arrêté d'interdiction est faite au +condamné dès lors que le jugement ou l'arrêt portant condamnation à +l'interdiction de séjour est devenu définitif ; l'interdiction part du jour où +le jugement ou l'arrêt a acquis ce caractère.<br /> + +Dans le cas prévu à l'article 45, alinéa 2, l'interdiction de séjour produit son +effet du jour où la prescription est accomplie.<br /> + +Toute détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour +s'impute sur la durée de celle-ci.<br /> + +La confusion des peines principales entraîne la confusion des peines +d'interdiction de séjour prononcées, le cas échéant, par les mêmes jugements. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691693?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source Loi 1810-02-12 + </li> + <li> + CREATION source Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810 + </li> + <li> + 1955-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691693?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR</a> + </li> + <li> + 1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> + </li> + <li> + 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + </li> + <li> + 1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> + </li> + <li> + 1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details>