Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS

ART. 1 : COMPLETE L'ART. 62 (AL. 2) DU CODE PENAL (EXCLUSION DES PEINES PREVUES PAR L'ART. 62 DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU 4EME DEGRE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS).
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 63 (AL. 1) DU CODE PENAL (PEINES APPLICABLES POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE PEINES PLUS FORTES).
ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 302 (AL. 2 ET 3) LA MERE, AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE DE L'ASSASSINAT OU DU MEURTRE DE SON ENFANT NOUVEAU-NE SERA PUNIE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE S'APPLIQUER A SES CO-AUTEURS OU COMPLICES.
ART. 4 : MODIFIE DANS LE CODE PENAL L'ART. 312 (AL. 6) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES SUR UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS), L'ART. 312 (AL. 7) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES ENTRAINANT UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 20 JOURS), L 'ART. 312 (AL. 10 ET 11) (PEINES APPLICABLES POUR COUPS ET BLESSURES PRATIQUES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ET POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT, MEME SANS INTENTION DE LA DONNER).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312731
Ancien identifiant: 1LX954411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312731.xml
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République française 1981-10-10 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182033
- [Article 299](article_299.md)
- [Article 300](article_300.md)
- [Article 301](article_301.md)
- [Article 302](article_302.md)
- [Article 303](article_303.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490175
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X302000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490175.xml
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###### Article 302
Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort
[*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité - sanction*].<br />
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre
de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à
vingt ans [*durée*], mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses
coauteurs ou complices.