diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 8a5ccaf..dda3bbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 ###### Section IV : Attentats aux moeurs - [Article 335](article_335.md) +- [Article 335-1](article_335-1.md) +- [Article 335-2](article_335-2.md) +- [Article 335-3](article_335-3.md) - [Article 335-4](article_335-4.md) - [Article 335-5](article_335-5.md) +- [Article 335-6](article_335-6.md) - [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-1.md new file mode 100644 index 0000000..e8ca3ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490140 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490140.xml +--- + +###### Article 335-1 + +Dans tous les cas prévus à l'article 335, la juridiction pourra en outre +prononcer [*sanction, peines complémentaires*] :
+ +1° Soit la fermeture [*temporaire*], pour une durée de trois mois à cinq ans, de +la totalité de l'établissement ou des parties de celui-ci utilisées en vue de la +prostitution, avec retrait de la licence du débit de boissons ou du restaurant +pour la même durée ; le délai de péremption de la licence sera suspendu pendant +la durée de la fermeture ;
+ +2° Soit le retrait définitif de la licence ;
+ +3° Soit la confiscation du fonds de commerce.
+ +En cas de récidive ou si l'une des mesures indiquées ci-dessus a été prononcée +depuis moins de cinq ans [*délai*] pour des faits qui se sont produits dans le +même établissement ou dans un établissement situé dans les mêmes locaux, la +confiscation du fonds de commerce sera prononcée sauf décision spéciale et +motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-2.md new file mode 100644 index 0000000..567d12d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490147 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490147.xml +--- + +###### Article 335-2 + +Si la fermeture prévue à l'article 335-1 excède six mois [*durée*], le préfet +pourra procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux en +vue de l'habitation pour la période correspondante. Le propriétaire ou tenancier +desdits locaux demeurera tenu d'assurer les services permettant leur utilisation +par les bénéficiaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont +déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
+ +L'attribution d'office ordonnée en application de l'alinéa précédent n'est pas +opposable au propriétaire de l'immeuble qui aura demandé la résiliation du bail +avant l'engagement des poursuites ou dans le délai d'un mois à compter du jour +où il en aura été informé par le ministère public [*point de départ*] en +application des dispositions du dernier alinéa de l'article 335. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-3.md new file mode 100644 index 0000000..a70fb35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490148 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335003AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490148.xml +--- + +###### Article 335-3 + +Les personnes condamnées en application des articles 334, 334-1 ou 335 seront +interdites de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-6.md new file mode 100644 index 0000000..d9375eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490151 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335006AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490151.xml +--- + +###### Article 335-6 + +Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende +de 10.000 F à 200.000 F [*taux*] ou de l'une de ces deux peines seulement, +quiconque :
+ +1° Vend un local ou un emplacement non utilisé par le public à une ou plusieurs +personnes en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
+ +2° Disposant, à quelque titre que ce soit, de locaux ou emplacements non +utilisés par le public, les met ou les laisse à la disposition d'une ou +plusieurs personnes en sachant qu'elles s'y livreront ou qu'elles s'y livrent à +la prostitution. L'occupant et la personne se livrant à la prostitution seront +solidairement responsables du paiement des dommages-intérêts qui pourront être +alloués pour trouble de voisinage.
+ +En cas de pratique habituelle des faits visés au 2° ci-dessus la résiliation du +bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la +prostitution ou la tolère, seront prononcées par le juge des référés, à la +demande du propriétaire, du locataire principal, des occupants ou voisins de +l'immeuble ou du ministère public.
+ +Les propriétaires et les bailleurs des locaux ou emplacements mentionnés au 2° +ci-dessus seront informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci +servent de lieux de prostitution.