Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1980-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
<h1>Section IV : Attentats aux moeurs</h1>
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 335-1](article_335-1.md)
- [Article 335-1 bis](article_335-1_bis.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490134
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X333000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490134.xml
---
<h1>Article 333</h1>
Tout autre attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence [*circonstance
aggravante*], contrainte ou surprise sur une personne autre qu'un mineur de
quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans [*durée*] et
d'une amende de 6.000 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toutefois, l'attentat à la pudeur défini à l'alinéa premier sera puni d'un
emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit
sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une
infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse,
soit sous la menace d'une arme, soit par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux
ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417689?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417689?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>