diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md index fd62a0be..0f770bdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053 ###### Première classe. -- [Article R26](article_r26.md) - [Article R27](article_r27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md deleted file mode 100644 index cf048f83..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1986-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006490550 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490550.xml ---- - -###### Article R26 - -Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant -du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] inclusivement :
- -1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, -cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;
- -2. Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces -d'artifice ;
- -3. Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et -ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où -ce soin est laissé à la charge des habitants ;
- -4. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer -les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues -et places ;
- -5. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés -concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité -administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;
- -6. Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de -nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;
- -7. Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans -les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines -ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs -;
- -8. Abrogé par le décret 1247 du 25 novembre 1960, article 3 ;
- -9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou -mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;
- -10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans -les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou -avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;
- -11. Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des -injures non publiques ;
- -12. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ;
- -13. Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni -fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant -agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur -ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ;
- -14. Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de -charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte -;
- -15. Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par -l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale.
- -16. Abrogé par le décret 134 du 13 février 1973.