Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements :
qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; 
qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées.
Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret.
Entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727378
NOR: JUSX9300012D
Ancien identifiant: 1DX993726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006093904
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii/README.md)
- [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i/README.md)
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv/README.md)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales/README.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
<h1>Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition</h1>
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii/README.md)
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i/README.md)
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii/README.md)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
<h1>Section IV : Attentats aux moeurs</h1>
- [Article 334-1](article_334-1.md)
- [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,121 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490137
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X334001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490137.xml
---
<h1>Article 334-1</h1>
La peine sera d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une
amende de 100.000 F à 1.000.000 F [*taux résultant de la loi 81-82 du 2 février
1981*] dans le cas où [*circonstances aggravantes*] :<br />
1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;<br />
2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de
fait, d'abus d'autorité ou de dol ;<br />
3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;<br />
4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de
parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;<br />
5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte
contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre
public ;<br />
6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de
victimes*] ;<br />
7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la
prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;<br />
9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.<br />
Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées,
alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des
infractions auraient été accomplis dans des pays différents.<br />
La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues
pour ces délits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417856?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
1958-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-11-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417856?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>