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index 30b1d99..abbe9d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article R1](article_r1.md)
+- [Article R1-2](article_r1-2.md)
+- [Article R1-3](article_r1-3.md)
+- [Article R1-4](article_r1-4.md)
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index 0000000..71755b2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489781
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489781.xml
+---
+
+###### Article R1-2
+
+L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant
+la suspension du permis de conduire, assortie du maintien du droit de conduire
+pour l'exercice d'une activité professionnelle, remet au condamné, en échange de
+son permis suspendu, un certificat établi par le greffier du tribunal. Ce
+certificat mentionne [*contenu*] :
+
+La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la
+suspension du permis de conduire ;
+
+Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ;
+
+Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y
+sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de
+validité qu'il comporte ;
+
+L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les
+diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette
+autorisation est subordonnée, et, le cas échéant, la ou les catégories de
+véhicules dont la conduite est autorisée.
+
+Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et
+indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la
+route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les
+conditions fixées par le tribunal.
+
+A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au
+condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.
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index 0000000..91d9ce1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489782
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489782.xml
+---
+
+###### Article R1-3
+
+Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire
+certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de
+véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.
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index 0000000..7ab63e4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-4.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489783
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489783.xml
+---
+
+###### Article R1-4
+
+Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité
+chargé de l'exécution de la décision de justice remet au condamné, en échange de
+ce permis [*suspension, retrait*], un certificat établi par le greffier du
+tribunal. Ce certificat mentionne [*contenu*] :
+
+La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de
+l'interdiction de conduire ;
+
+Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de
+l'intéressé ;
+
+Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y
+sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de
+validité qu'il comporte ;
+
+La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse
+d'être valable.
+
+Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et
+indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la
+route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories
+de véhicules pour lesquelles le tribunal a prononcé l'interdiction de
+conduire.
+
+A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au
+condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md
index 512542a..1e336d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
- [Article 335-4](article_335-4.md)
- [Article 335-5](article_335-5.md)
- [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2)
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index 0000000..3bc137f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182032
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.
+
+- [Article R24-7](article_r24-7.md)
+- [Article R24-8](article_r24-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md
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index 0000000..7b0bad2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490163
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490163.xml
+---
+
+###### Article R24-7
+
+L'engagement des poursuites exercées en application de l'article 335 et la
+décision judiciaire définitive par laquelle il est statué sur ces poursuites
+sont, à la diligence du ministère public, portés à la connaissance des personnes
+mentionnées audit article soit par notification des services de police ou de
+gendarmerie, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
+procès-verbal de police ou de gendarmerie ou une copie de la lettre recommandée
+est annexé à la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md
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index 0000000..82c7b78
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-12-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490164
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490164.xml
+---
+
+###### Article R24-8
+
+Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement
+dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce, le
+ministère public adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort
+duquel est situé l'établissement [*compétence territoriale*] une réquisition
+afin que soient portées les mentions prévues à l'article 335. Cette réquisition,
+établie en double exemplaire, précise la dénomination et le siège du fonds de
+commerce où est exploité l'établissement, la raison sociale, s'il s'agit d'une
+société, l'activité commerciale exercée, l'identité du propriétaire du fonds de
+commerce, l'identité de la personne poursuivie, la nature et le fondement des
+poursuites engagées.
+
+Dès réception de la réquisition, les mentions sont faites par le greffier au
+registre du commerce et, le cas échéant, aux registres sur lesquels sont
+inscrits les privilèges et sûretés. L'un des exemplaires de la réquisition est
+conservé au greffe en annexe du registre du commerce, l'autre renvoyé au
+ministère public après apposition par le greffier d'une mention certifiant
+l'accomplissement des formalités légales et leur date.
+
+Il est procédé suivant les mêmes formes en ce qui concerne la décision
+judiciaire définitive de condamnation intervenue.
+
+En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon
+les modalités définies au premier alinéa, une réquisition aux fins de radiation
+des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises,
+annexe au registre du commerce l'un des exemplaires de la réquisition et renvoie
+l'autre au ministère public après apposition d'une mention certifiant
+l'accomplissement des formalités requises et leur date.