diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md index 30b1d99..abbe9d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892 - [Article 40](article_40.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article R1](article_r1.md) +- [Article R1-2](article_r1-2.md) +- [Article R1-3](article_r1-3.md) +- [Article R1-4](article_r1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-2.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-2.md new file mode 100644 index 0000000..71755b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489781 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489781.xml +--- + +###### Article R1-2 + +L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant +la suspension du permis de conduire, assortie du maintien du droit de conduire +pour l'exercice d'une activité professionnelle, remet au condamné, en échange de +son permis suspendu, un certificat établi par le greffier du tribunal. Ce +certificat mentionne [*contenu*] :
+ +La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la +suspension du permis de conduire ;
+ +Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ;
+ +Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y +sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de +validité qu'il comporte ;
+ +L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les +diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette +autorisation est subordonnée, et, le cas échéant, la ou les catégories de +véhicules dont la conduite est autorisée.
+ +Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et +indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la +route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les +conditions fixées par le tribunal.
+ +A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au +condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-3.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-3.md new file mode 100644 index 0000000..91d9ce1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489782 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489782.xml +--- + +###### Article R1-3 + +Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire +certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de +véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-4.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-4.md new file mode 100644 index 0000000..7ab63e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_ii/article_r1-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489783 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X001R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489783.xml +--- + +###### Article R1-4 + +Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité +chargé de l'exécution de la décision de justice remet au condamné, en échange de +ce permis [*suspension, retrait*], un certificat établi par le greffier du +tribunal. Ce certificat mentionne [*contenu*] :
+ +La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de +l'interdiction de conduire ;
+ +Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de +l'intéressé ;
+ +Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y +sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de +validité qu'il comporte ;
+ +La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse +d'être valable.
+ +Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et +indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la +route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories +de véhicules pour lesquelles le tribunal a prononcé l'interdiction de +conduire.
+ +A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au +condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 512542a..1e336d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 - [Article 335-4](article_335-4.md) - [Article 335-5](article_335-5.md) - [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..3bc137f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182032 +--- + +###### Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335. + +- [Article R24-7](article_r24-7.md) +- [Article R24-8](article_r24-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md new file mode 100644 index 0000000..7b0bad2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490163 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490163.xml +--- + +###### Article R24-7 + +L'engagement des poursuites exercées en application de l'article 335 et la +décision judiciaire définitive par laquelle il est statué sur ces poursuites +sont, à la diligence du ministère public, portés à la connaissance des personnes +mentionnées audit article soit par notification des services de police ou de +gendarmerie, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le +procès-verbal de police ou de gendarmerie ou une copie de la lettre recommandée +est annexé à la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md new file mode 100644 index 0000000..82c7b78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r24-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490164 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X024R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490164.xml +--- + +###### Article R24-8 + +Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement +dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce, le +ministère public adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort +duquel est situé l'établissement [*compétence territoriale*] une réquisition +afin que soient portées les mentions prévues à l'article 335. Cette réquisition, +établie en double exemplaire, précise la dénomination et le siège du fonds de +commerce où est exploité l'établissement, la raison sociale, s'il s'agit d'une +société, l'activité commerciale exercée, l'identité du propriétaire du fonds de +commerce, l'identité de la personne poursuivie, la nature et le fondement des +poursuites engagées.
+ +Dès réception de la réquisition, les mentions sont faites par le greffier au +registre du commerce et, le cas échéant, aux registres sur lesquels sont +inscrits les privilèges et sûretés. L'un des exemplaires de la réquisition est +conservé au greffe en annexe du registre du commerce, l'autre renvoyé au +ministère public après apposition par le greffier d'une mention certifiant +l'accomplissement des formalités légales et leur date.
+ +Il est procédé suivant les mêmes formes en ce qui concerne la décision +judiciaire définitive de condamnation intervenue.
+ +En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon +les modalités définies au premier alinéa, une réquisition aux fins de radiation +des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises, +annexe au registre du commerce l'un des exemplaires de la réquisition et renvoie +l'autre au ministère public après apposition d'une mention certifiant +l'accomplissement des formalités requises et leur date.