Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
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République française 1975-07-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193052
###### Crimes et délits contre la paix publique
- [SECTION I](section_i)
- [SECTION II](section_ii)
- [SECTION IV](section_iv)
- [SECTION V](section_v)

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Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006197847
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###### SECTION II
- [De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions](de_la_forfaiture_et_des_crimes_et_delits_des_fonctionnaires_publics_dans_l_exercice_de_leurs_fonctions)

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Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199241
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###### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199721
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###### PREMIERE CLASSE
- [Des abus d'autorité contre les particuliers](des_abus_d_autorite_contre_les_particuliers)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490481
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490481.xml
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###### Article 187-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F
à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines
seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un
ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son
sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait
prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du
sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance
de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race
[*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1975-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490418
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X405000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490418.xml
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490419
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X405000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490419.xml
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###### Article 405
@ -13,17 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490418.xml
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succés, d'un accident ou de tout autre évènement
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement
chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire
remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,
billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un un des ces moyens
billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,
escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera
puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et
d'une amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus
[*sanctions*].<br />
puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une
amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].<br />
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de
l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*] bons, parts, ou titres
l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*], bons, parts, ou titres
quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une
entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix
années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].
années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].<br />
Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans
au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du présent code
[*droits civiques, droits civils et droits de famille : restriction au droit
d'être tuteur ou curateur*].