diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md index a93e6db..665b0a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091 ###### Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. +- [Article 309](article_309.md) - [Article 310](article_310.md) - [Article 312](article_312.md) - [Article 313](article_313.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_309.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_309.md new file mode 100644 index 0000000..183951b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_309.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490184 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X309000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490184.xml +--- + +###### Article 309 + +Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences +ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail +personnel pendant plus de huit jours sera punie d'un emprisonnement de deux mois +à deux ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la +loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Il en sera de même lorsque les faits, qu'ils aient ou non entraîné une +incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, auront été +commis avec l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :
+ +1° sur toute personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état +physique ou mental ;
+ +2° sur un ascendant légitime ou naturel, ou sur les père et mère adoptifs ;
+ +3° sur un avocat, un officier public ou ministériel, un agent de la force +publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice +ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
+ +4° sur un témoin, une victime, ou toute autre personne, soit en vue de les +déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire +de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la +dénonciation, de la plainte ou de la déposition ;
+ +5° avec préméditation ou guet-apens ;
+ +6° à l'aide ou sous la menace d'une arme.
+ +Le maximum des peines encourues sera porté au double lorsque les coups, +violences ou voies de fait commis avec l'une ou plusieurs des circonstances +énumérées à l'alinéa précédent auront entraîné une maladie ou une incapacité +totale de travail personnel pendant plus de huit jours [*circonstances +aggravantes*].
+ +Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 3 du présent article, la privation des +droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de +famille*] peut être prononcée pour une durée de deux ans au moins et de cinq ans +au plus, compte non tenu du temps passé en détention.