code_penal_ancien/partie_reglementaire/dispositions_preliminaires/article_5.md

22 lines
722 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490600
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X005000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490600.xml
---
###### Article 5
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée [*non-cumul*].<br />
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de
contraventions de la cinquième classe.<br />
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de
tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine
résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.