code_penal_ancien/partie_reglementaire/dispositions_preliminaires/article_2.md

17 lines
522 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490597
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X002000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490597.xml
---
###### Article 2
Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement
d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par
des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée
comme le crime même [*définition*].