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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-03-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489779
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X011000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489779.xml
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###### Article 11
L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du
délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites
par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le
commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et
correctionnelles.