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Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136896
#### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- [Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des attroupements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)