code_penal/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française 84d95ad2c1 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
2024-06-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_bis LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 2024-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +01:00