code_penal/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat
République française 841befb33c Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871007
NOR: JUSD2432326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/10/JORFTEXT000050871007.xml
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livre_ier Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal 2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2019-12-08 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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