--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-24 Date de fin: 2012-03-29 Identifiant: LEGIARTI000006418858 Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418858.xml --- ###### Article 450-5 Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.