--- Date de début: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000023785584 --- ### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)