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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089684
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Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv/README.md)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis/README.md)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v/README.md)
- [Livre VI : Des contraventions](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii/README.md)
Références
Textes faisant référence à la section