--- Date de début: 1992-07-23 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006136044 --- #### Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation - [Article 410-1](article_410-1.md) - [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)