--- Date de début: 1992-07-23 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006136044 --- #### Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation - [Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national](chapitre_ii)