--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006418852 Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418852.xml --- ###### Article 450-2 Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.