--- Date de début: 1990-09-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006136046 ---

Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv/README.md)