--- Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006136036 --- #### Titre Ier : De la loi pénale - [Chapitre Ier : Des principes généraux](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps](chapitre_ii) - [Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace](chapitre_iii)