--- Date de début: 2010-08-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000022686380 --- #### Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre - [Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre](section_1) - [Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux](section_2) - [Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux](section_3) - [Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux](section_4)