--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-03-10 Date de fin: 2006-01-24 Identifiant: LEGIARTI000006418857 Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418857.xml --- ###### Article 450-5 Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.