--- Date de début: 1998-09-04 Date de fin: 2011-04-01 Identifiant: LEGISCTA000006117606 --- ### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier) - [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)