--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020630709 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630709.xml --- ###### Article 450-4 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.