diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index ca77c487d..cf243ad9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181734
- [Article 131-37](article_131-37.md)
- [Article 131-38](article_131-38.md)
+- [Article 131-39](article_131-39.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md
new file mode 100644
index 000000000..3abc35c7c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md
@@ -0,0 +1,1353 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-13
+Date de fin: 2004-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006417336
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417336.xml
+---
+
+
Article 131-39
+
+Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un
+délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
+
+1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit
+d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une
+peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet
+pour commettre les faits incriminés ;
+
+2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
+d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
+professionnelles ou sociales ;
+
+3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance
+judiciaire ;
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
+ayant servi à commettre les faits incriminés ;
+
+5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
+ans au plus ;
+
+6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de
+faire appel public à l'épargne ;
+
+7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
+autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
+ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
+
+8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
+
+9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
+
+Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes
+morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être
+engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements
+politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas
+applicable aux institutions représentatives du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1836-05-21 CITATION cible Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01
+
+ -
+ 1943-11-02 CITATION cible Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
+
+ -
+ 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
+
+ -
+ 1946-05-23 CITATION cible Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-01
+
+ -
+ 1961-08-02 CITATION cible Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-06-14
+
+ -
+ 1967-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02
+
+ -
+ 1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
+
+ -
+ 1971-07-15 CITATION cible Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01
+
+ -
+ 1973-06-27 CITATION cible Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 1975-07-15 CITATION cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CITATION cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1983-07-05 CITATION cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01
+
+ -
+ 1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01
+
+ -
+ 1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01
+
+ -
+ 1984-01-24 CITATION cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01
+
+ -
+ 1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-07-03
+
+ -
+ 1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1992-01-03 CITATION cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
+
+ -
+ 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
+
+ -
+ 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+
+ -
+ 1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
+
+ -
+ 1995-01-20 CITATION cible Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-12-01
+
+ -
+ 1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 1996-07-02 CITATION cible Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1996-07-02 CITATION cible Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1996-07-02 CITATION cible Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-12-30 CITATION cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1998-06-17 CITATION cible Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21
+
+ -
+ 1998-06-17 CITATION cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
+
+ -
+ 1998-06-17 CITATION cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2007-03-07
+
+ -
+ 1998-07-08 CITATION cible Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
+
+ -
+ 1999-03-23 CITATION cible Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-05-26
+
+ -
+ 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
+
+ -
+ 2000-06-06 CITATION cible Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-01
+
+ -
+ 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01
+
+ -
+ 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2001-06-12 MODIFICATION source LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08
+
+ -
+ 2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17
+
+ -
+ 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22
+
+ -
+ 2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27
+
+ -
+ 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+ -
+ 2011-03-29 CITATION cible LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 476-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L473-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L163-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-79-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2341-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2344-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L29-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1127-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1274-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L209-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L209-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2153-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2163-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3633-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5438-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L658-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L675-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L793-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 433 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5273-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2012-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme. - art. L231-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8256-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L152-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L313-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1415-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L163-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-02 au 2020-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L572-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L573-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-15-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L258-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L915-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L937-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L953-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 276-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 338 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L558-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21
+
+ -
+ 1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 9c3a44179..2092765f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192891
Paragraphe 2 : Personnes morales
- [Article 132-12](article_132-12.md)
+- [Article 132-13](article_132-13.md)
- [Article 132-14](article_132-14.md)
- [Article 132-15](article_132-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md
new file mode 100644
index 000000000..ff5e3fe53
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-13
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417374
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417374.xml
+---
+
+Article 132-13
+
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
+un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F
+d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de
+l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de
+la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui
+qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
+un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F
+d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter
+de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni
+par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au
+moins 100 000 F, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois
+celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+
+Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt,
+en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des
+dispositions du dernier alinéa de cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+