diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index ca77c487d..cf243ad9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181734 - [Article 131-37](article_131-37.md) - [Article 131-38](article_131-38.md) +- [Article 131-39](article_131-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md new file mode 100644 index 000000000..3abc35c7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md @@ -0,0 +1,1353 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-13 +Date de fin: 2004-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006417336 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417336.xml +--- + +

Article 131-39

+ +Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un +délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
+ +1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit +d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une +peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet +pour commettre les faits incriminés ;
+ +2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, +d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités +professionnelles ou sociales ;
+ +3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance +judiciaire ;
+ +4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise +ayant servi à commettre les faits incriminés ;
+ +5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq +ans au plus ;
+ +6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de +faire appel public à l'épargne ;
+ +7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques +autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré +ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
+ +8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
+ +9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la +presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
+ +Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes +morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être +engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements +politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas +applicable aux institutions représentatives du personnel. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 9c3a44179..2092765f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192891

Paragraphe 2 : Personnes morales

- [Article 132-12](article_132-12.md) +- [Article 132-13](article_132-13.md) - [Article 132-14](article_132-14.md) - [Article 132-15](article_132-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md new file mode 100644 index 000000000..ff5e3fe53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-13 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417374 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417374.xml +--- + +

Article 132-13

+ +Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour +un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F +d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de +l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de +la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui +qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+ +Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour +un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F +d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter +de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni +par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au +moins 100 000 F, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois +celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+ +Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, +en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des +dispositions du dernier alinéa de cet article. + + +
+ Références + +

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