From f0b26484df1fc73a90aee466a0cfc1af9cd1920f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars=20201?= =?UTF-8?q?9=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9forme=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20justice?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml --- .../sous-section_2/article_131-4-1.md | 115 ++++------- .../section_1/sous-section_5/README.md | 2 - .../sous-section_5/article_131-22.md | 24 ++- .../sous-section_5/article_131-35-1.md | 143 ------------- .../sous-section_5/article_131-35-2.md | 47 ----- .../sous-section_6/article_131-36-6.md | 28 +-- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 - .../section_2/sous-section_1/README.md | 4 +- .../{paragraphe_1 => }/article_132-25.md | 55 +++-- .../sous-section_1/article_132-26.md | 104 ++++++++++ .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 22 -- .../paragraphe_1/article_132-26.md | 73 ------- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 23 --- .../paragraphe_2/article_132-26-1.md | 77 ------- .../paragraphe_2/article_132-26-2.md | 72 ------- .../paragraphe_2/article_132-26-3.md | 65 ------ .../sous-section_4/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_132-41-1.md | 80 ++++++++ .../paragraphe_2/article_132-45.md | 87 ++++---- .../section_2/sous-section_5/README.md | 24 --- .../sous-section_5/article_132-54.md | 178 ---------------- .../sous-section_5/article_132-55.md | 136 ------------ .../sous-section_5/article_132-56.md | 122 ----------- .../sous-section_5/article_132-57.md | 146 ------------- .../chapitre_iii/section_4/article_133-13.md | 44 ++-- .../chapitre_ier/section_3/article_221-8.md | 179 ++++++++++++++-- .../chapitre_ii/section_5/article_222-44.md | 46 ++--- .../chapitre_ii/section_5/article_222-48-1.md | 86 ++++++-- .../chapitre_iv/section_3/article_224-9.md | 72 +++++-- .../chapitre_v/section_5/article_225-19.md | 54 ++--- .../chapitre_v/section_5/article_225-20.md | 48 ++--- .../titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md | 1 - .../chapitre_vii/section_6/article_227-29.md | 41 ++-- .../chapitre_vii/section_6/article_227-32.md | 87 -------- .../chapitre_ii/section_4/article_322-15.md | 96 ++------- .../livre_vi/titre_ii/article_621-1.md | 194 ++++++++++++++---- 36 files changed, 895 insertions(+), 1682 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-2.md rename partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/{paragraphe_1 => }/article_132-25.md (73%) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-26.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_132-41-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-56.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-32.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-4-1.md index 88fdb8327..ad14e22c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-4-1.md @@ -1,80 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000029372429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/24/LEGIARTI000029372429.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313082.xml ---

Article 131-4-1

-Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de -l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce -justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la -juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
+Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la +place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous +surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six +mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
-La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous -le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise -entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de -contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions -particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa -réinsertion au sein de la société.
+Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile +ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des +peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier +le respect de cette première obligation.
-Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est -astreinte, pour toute la durée d'exécution de sa peine, aux mesures de contrôle -prévues à l'article 132-44.
+Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes +déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour +le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un +enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la +recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet +d'insertion ou de réinsertion.
-Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le -condamné sont :
+La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant +pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.
-1° Les obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 en matière de -sursis avec mise à l'épreuve ;
+En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de +l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de +procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son +emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
-2° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, dans les conditions -prévues à l'article 131-8 ;
- -3° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à -L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un -délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise -médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement.
- -Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article -132-46 du présent code.
- -Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du -condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction -qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions -particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à -3° du présent article.
- -La juridiction fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par -le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles -il est astreint. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de -la peine d'emprisonnement encourue. Les conditions dans lesquelles l'exécution -de l'emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le -code de procédure pénale.
- -Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction notifie à la -personne condamnée, lorsqu'elle est présente, les obligations et interdictions -qui lui incombent ainsi que les conséquences qui résulteraient de leur -violation.
- -Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure -pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, -familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de -probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait -application du neuvième alinéa du présent article, détermine les obligations et -interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux -1° à 3°, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait -application du neuvième alinéa, le juge de l'application des peines peut -modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par -la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie. Au -cours de l'exécution de la contrainte pénale, les obligations et interdictions -et les mesures d'aide peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par le -juge de l'application des peines au regard de l'évolution du condamné.
- -La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision. +La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des +obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45.
@@ -84,7 +45,13 @@ La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision. @@ -92,11 +59,14 @@ La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index 012ed4025..294ef4e95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -30,6 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731 - [Article 131-33](article_131-33.md) - [Article 131-34](article_131-34.md) - [Article 131-35](article_131-35.md) -- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md) -- [Article 131-35-2](article_131-35-2.md) - [Article 131-36](article_131-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md index 760e72c0d..6f9ff6527 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021330945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330945.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038313055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313055.xml ---

Article 131-22

@@ -34,7 +34,11 @@ accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux -mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55. +mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44. Il doit en outre se +soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but +de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres +travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il +est envisagé de l'affecter.
@@ -44,7 +48,10 @@ mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55. @@ -58,11 +65,14 @@ mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55. 2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10
  • - 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 68 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10
  • 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md deleted file mode 100644 index d197f8d48..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md +++ /dev/null @@ -1,143 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000032400802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400802.xml ---- - -

    Article 131-35-1

    - -Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation -d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de -sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, un stage de -sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou un stage de -responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la -date à laquelle la condamnation est définitive.
    - -La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage -de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du -condamné.
    - -L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation -que celui-ci adresse au procureur de la République. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-2.md deleted file mode 100644 index 2fbeb11fd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000032646331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/63/LEGIARTI000032646331.xml ---- - -

    Article 131-35-2

    - -
    - Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de - celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du - condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les - contraventions de la 3e classe. -
    - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

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    - - -
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-6.md index 42c78ea49..f013ad072 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006417322 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417322.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042341978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/19/LEGIARTI000042341978.xml ---

    Article 131-36-6

    Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine -d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve. +d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
    @@ -21,15 +20,7 @@ d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -37,10 +28,7 @@ d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 6a0ea9e04..2445ef0e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165267 - [Sous-section 2 : Du fractionnement des peines](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Du sursis simple](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Du sursis probatoire](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index c73da0696..5abf84ef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313374

    Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur

    -- [Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur](paragraphe_1/README.md) -- [Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique](paragraphe_2/README.md) +- [Article 132-25](article_132-25.md) +- [Article 132-26](article_132-26.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-25.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-25.md index fbddde0b2..435cea36a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-25.md @@ -1,41 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021330941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330941.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000038313371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313371.xml ---

    Article 132-25

    -Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux -ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une -peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera -exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du -condamné qui justifie :
    +Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six +mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du +sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale +à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée +de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est +inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la +personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée +en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance +électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
    -1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi -d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation -professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
    - -2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
    - -3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
    - -4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de -son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de -réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
    - -Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un -emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à -l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux -ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un -an.
    - -Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également -décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement -à l'extérieur. +Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à +six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si +la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera +exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous +surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
    @@ -45,7 +33,10 @@ décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placem @@ -56,7 +47,7 @@ décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placem 1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-10-01
  • - 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 66 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-26.md new file mode 100644 index 000000000..93c63927e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_132-26.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313366.xml +--- + +

    Article 132-26

    + +Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est +soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article +131-4-1.
    + +Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre +l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de +l'application des peines.
    + +Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que +le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, +un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à +la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
    + +Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le +contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une +prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
    + +La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le +placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de +répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de +l'application des peines.
    + +La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures +prévues aux articles 132-43 à 132-46. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 23fb64dda..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGISCTA000006192905 ---- - -

    Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur

    - -- [Article 132-25](article_132-25.md) -- [Article 132-26](article_132-26.md) - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md deleted file mode 100644 index 9ea6a554c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021330938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330938.xml ---- - -

    Article 132-26

    - -Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre -l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de -l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à -l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au -stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet -d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la -semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours -où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent -interrompues.
    - -Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le -contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de -l'établissement pénitentiaire.
    - -La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au -bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues -par les articles 132-43 à 132-46. - - -
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    Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique

    - -- [Article 132-26-1](article_132-26-1.md) -- [Article 132-26-2](article_132-26-2.md) -- [Article 132-26-3](article_132-26-3.md) - -
    - Références - -

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    Article 132-26-1

    - -Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux -ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une -peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée -en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à -l'égard du condamné qui justifie :
    - -1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi -d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation -professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
    - -2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
    - -3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
    - -4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de -son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de -réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
    - -Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un -emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à -l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux -ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un -an.
    - -La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise -qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être -assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa -demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette -décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de -l'autorité parentale. - - -
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    Article 132-26-2

    - -Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, -interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le -juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les -périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité -professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une -formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son -insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription -d'un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte -également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute -autorité publique désignée par le juge de l'application des peines. - - -
    - Références - -

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    Article 132-26-3

    - -La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au -bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les -articles 132-43 à 132-46. - - -
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index d71da7ba4..1d3b4086f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038313564 - [Article 132-40](article_132-40.md) - [Article 132-41](article_132-41.md) +- [Article 132-41-1](article_132-41-1.md) - [Article 132-42](article_132-42.md)
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_132-41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_132-41-1.md new file mode 100644 index 000000000..07d9a539d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_132-41-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271812.xml +--- + +

    Article 132-41-1

    + +Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de +l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de +l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, +la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi +renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations +régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de +prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne +au sein de la société.
    + +Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.
    + +Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du +condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction +peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles +celui-ci est astreint.
    + +Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le +juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités +précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité +et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service +pénitentiaire d'insertion et de probation. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md index d6b44824b..b9283b669 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000041402449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/24/LEGIARTI000041402449.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038313524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313524.xml ---

    Article 132-45

    @@ -69,9 +69,8 @@ le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
    14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
    -15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule -terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la -sécurité routière ;
    +15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent +code ;
    16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction @@ -83,13 +82,7 @@ d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
    17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
    -18° Accomplir un stage de citoyenneté ;
    - -18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences -commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée -par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
    - -19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son +18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile @@ -106,17 +99,36 @@ mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
    -20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et -la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
    +18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences +commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée +par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
    -21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour +19° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ;
    -22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative +20° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné -est tenu de résider. +est tenu de résider ;
    + +21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités +prévues à l'article 131-8 ; le condamné doit en ce cas se soumettre à l'examen +médical prévu au dernier alinéa de l'article 131-22 ;
    + +22° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à +L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un +délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise +médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement +;
    + +23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été +ordonnée ;
    + +24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;
    + +25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée +par un commissaire aux comptes.
    @@ -126,22 +138,7 @@ est tenu de résider. @@ -163,18 +160,15 @@ est tenu de résider.
  • 2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 80 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
  • -
  • - 2019-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-02-03 CITATION cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -337,6 +331,9 @@ est tenu de résider.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • @@ -362,7 +359,13 @@ est tenu de résider. 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R132-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR +
  • +
  • + CITATION source articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique +
  • +
  • + CITATION source articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 6e4310264..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-23 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGISCTA000006181748 ---- - -

    Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

    - -- [Article 132-54](article_132-54.md) -- [Article 132-55](article_132-55.md) -- [Article 132-56](article_132-56.md) -- [Article 132-57](article_132-57.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md deleted file mode 100644 index 211f105a3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md +++ /dev/null @@ -1,178 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000032656278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656278.xml ---- - -

    Article 132-54

    - -La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux -articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de -vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non -rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une -personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une -association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
    - -La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des -obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder -dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai -ne met pas fin à ces obligations.
    - -Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne -peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à -l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à -l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par -son avocat.
    - -Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt -général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès -l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation -est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des -dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md deleted file mode 100644 index 74013a77f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021330958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330958.xml ---- - -

    Article 132-55

    - -Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt -général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, -satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
    - -1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du -travailleur social désigné ;
    - -2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a -pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour -les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail -auquel il est envisagé de l'affecter ;
    - -3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font -obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées -;
    - -4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour -tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général -selon les modalités fixées ;
    - -5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents -ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.
    - -Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à -l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci -a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-56.md deleted file mode 100644 index 65f2cef6f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-56.md +++ /dev/null @@ -1,122 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000029370680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370680.xml ---- - -

    Article 132-56

    - -Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit -les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à -l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de -l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation -d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation -particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article -131-22 assimilé au délai d'épreuve. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md deleted file mode 100644 index e68b67d48..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md +++ /dev/null @@ -1,146 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000029370770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370770.xml ---- - -

    Article 132-57

    - -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine -d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de -l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible -de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera -sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une -durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général -non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une -personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une -association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. -L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise -aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 -et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le -condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des -articles 131-5 et 131-25.
    - -Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet -d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie -ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de -la peine avec sursis demeure applicable.
    - -Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement -inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti -ou non d'une mise à l'épreuve.
    - -En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de -l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée -en jours-amende. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md index 2cb2f526b..c916e2aca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-07 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006417524 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417524.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042342559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/25/LEGIARTI000042342559.xml ---

    Article 133-13

    @@ -33,10 +32,10 @@ Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a ét condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
    Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du -sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail -d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces -condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la -date à laquelle la condamnation est non avenue. +sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt +général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations +et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle +la condamnation est non avenue.
    @@ -46,18 +45,19 @@ date à laquelle la condamnation est non avenue. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -65,13 +65,7 @@ date à laquelle la condamnation est non avenue.