2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple VIGUEUR
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2020-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000029370694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370694.xml
+Date de début: 2020-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313537.xml
---
Article 132-44
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Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les
suivantes :
-1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
-travailleur social désigné ;
-
-2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les
-renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
-d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
-
-3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
-
-4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout
-déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
-;
-
-5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
-tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à
-mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
-
+
+ 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service
+ pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;
+
+
+ 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation
+ et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le
+ contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
+
+
+ 3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses
+ changements d'emploi ;
+
+
+ 4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses
+ changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait
+ quinze jours et rendre compte de son retour ;
+
+
+ 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
+ tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature
+ à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
+
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout
déplacement à l'étranger.
@@ -40,7 +46,13 @@ déplacement à l'étranger.
@@ -68,7 +80,7 @@ déplacement à l'étranger.
2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 44 ENTIEREMENT_MODIF