From ed8dce280a1fbd56e8e09ec24aa8dde1310297cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1729=20du=2022=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20pour=20la=20confiance=20dans=20l'institution=20ju?= =?UTF-8?q?diciaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044545992 NOR: JUSX2107763L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml --- .../sous-section_5/article_131-21.md | 42 +++---- .../chapitre_iii/section_3/article_313-7.md | 111 ++++++++++++++++-- .../chapitre_iv/section_2/article_324-7.md | 48 ++++++-- 3 files changed, 161 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md index 62c98c72a..83ca2e1f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028312062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000044570167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml ---

Article 131-21

@@ -21,9 +21,10 @@ des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à -la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine -licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne -porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
+la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a +été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs +biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la +valeur estimée de ce produit.
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
@@ -50,10 +51,10 @@ tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
+condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même +dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme +représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à +la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de @@ -62,7 +63,14 @@ sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à -l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. +l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
+ +Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre +que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si +ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la +procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure +de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de +faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
@@ -72,7 +80,7 @@ l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. @@ -97,9 +105,6 @@ l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
  • 2011-03-29 CITATION cible LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
  • -
  • - 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -107,10 +112,7 @@ l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. 2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR
  • - 2021-09-23 MODIFICATION source Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, v. init. -
  • -
  • - 2021-11-24 MODIFICATION source Décision n°2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, v. init. + 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md index 72b01a16e..e56afec73 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021342954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000044570152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml ---

    Article 313-7

    @@ -31,7 +31,8 @@ les faits incriminés ;
    4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets -susceptibles de restitution ;
    +susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article +131-21 ;
    5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
    @@ -56,7 +57,100 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. @@ -82,10 +176,7 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. 1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-09-23 MODIFICATION source Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, v. init. + 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md index 3e444a8d9..0287406db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028059995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059995.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000044570146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml ---

    Article 324-7

    @@ -44,7 +44,8 @@ ou dont il a la libre disposition ;
    8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets -susceptibles de restitution ;
    +susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article +131-21 ;
    9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;
    @@ -67,7 +68,34 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. @@ -78,10 +106,7 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 2001-11-15 CITATION cible Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
  • - 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-09-23 MODIFICATION source Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, v. init. + 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01 @@ -98,5 +123,8 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 +